Inianga Design – Morenga Inianga (EI) SIRET : 100 969 146 00016
Siège social : 59 rue de Belbèze, 31170 Tournefeuille
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Inianga Design propose ses prestations de conseil, de conception et d’accompagnement esthétique. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2. Nature des prestations et Modifications
Inianga Design propose notamment : conception d’espaces, planches tendances, sélection de mobilier, visites conseils et coordination décorative.
Ajustements de projet : Sauf mention contraire dans le devis, le tarif inclut un maximum de deux (2) séries de modifications mineures sur les livrables finaux. Toute demande de modification supplémentaire ou changement substantiel de concept après validation fera l’objet d’une facturation complémentaire (nouveau devis ou tarif horaire).
Article 3. Limite de responsabilité technique
Inianga Design intervient exclusivement dans une mission de conseil décoratif. Les plans, croquis ou vues 3D ne constituent pas des plans d’exécution technique.
Validation technique : Le Client s’engage à faire valider la faisabilité technique de toute préconisation par un professionnel qualifié (architecte, bureau d’études, artisan).
Prise de cotes : Les mesures communiquées sont indicatives. Inianga Design ne pourra être tenue responsable d’erreurs liées à l’exécution technique ou aux commandes effectuées sans vérification préalable par l’artisan réalisateur.
Article 4. Devis, Commande et Délais
Toute prestation fait l’objet d’un devis valable 30 jours. La commande est validée après signature du devis (« Bon pour accord ») et versement d’un acompte de 40 %.
Délais : Les délais sont indicatifs. Ils ne commencent à courir qu’à compter de la réception par Inianga Design de l’intégralité des éléments nécessaires à la mission (plans, photos, cahier des charges).
Article 5. Tarifs et Modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (TVA non applicable, Art. 293 B du CGI). Le règlement s’effectue par virement bancaire. Le solde est dû à la livraison des documents.
Tout retard entraîne des pénalités (taux légal majoré de 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Si la prestation débute avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci reste redevable du montant proportionnel aux services déjà fournis.
Article 7. Propriété intellectuelle et Droit à l’image
L’ensemble des créations (visuels, plans, concepts) reste la propriété exclusive d’Inianga Design.
Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise Inianga Design à utiliser les photos du projet (avant/après) pour sa communication professionnelle (site, réseaux sociaux), tout en garantissant l’anonymat du Client.
Article 8. Protection des données (RGPD)
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Inianga Design.
Article 9. Force Majeure
La responsabilité d’Inianga Design ne pourra être engagée en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur tel que maladie grave, catastrophe naturelle, etc.) empêchant l’exécution normale de la prestation.
Article 10. Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Inianga Design pour une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle (www.mediateur-consommation-smp.fr)
Adresse : Alteritae – 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.
Article 11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse (31).